Texte arrêté au 15 novembre 2026, à partir de lectures publiées par des organismes certificateurs. Les textes officiels (Légifrance, ministère du Travail) font foi : vérifiez chaque point avant d'agir. Les sources et leur niveau de confirmation sont listés en bas de page.
Dans cet article
- Pourquoi cet indicateur pèse plus que les autres
- Deux obligations distinctes, et elles se confondent souvent
- Le réseau : qui en fait partie
- Le référent handicap
- Ce que le guide V10 ajoute
- De la déclaration à l'adaptation réelle
- Accessibilité numérique : le sujet qui monte
- Le positionnement, moment clé du dispositif
- Ce que l'auditeur demande concrètement
- Un cas pratique : un organisme fictif reçoit sa première demande d'aménagement
- Travailler avec une Ressource Handicap Formation
- Une fiche d'aménagement : le modèle minimal
- Les erreurs fréquentes sur l'indicateur 26
- Ce que Quali4mation apporte sur ce point
- Questions fréquentes
- Les trois actions à mener
- Sources et niveau de confirmation
L'indicateur 26 demande que l'organisme mobilise les expertises, les outils et les réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les personnes en situation de handicap. Son texte n'a pas été modifié par le décret de 2026, mais le guide de lecture V10 a précisé les preuves attendues. Et un manquement, même partiel, produit une non-conformité majeure.

Pourquoi cet indicateur pèse plus que les autres
Le référentiel gradue les manquements. La plupart des écarts produisent une non-conformité mineure, que l'organisme lève dans un délai donné. L'indicateur 26 ne fonctionne pas ainsi : selon la lecture publiée du guide, son non-respect, même partiel, sur l'échantillon audité, entraîne une non-conformité majeure.
Aucune certification ne peut être délivrée tant qu'une non-conformité majeure reste ouverte. Pour un audit de renouvellement, cela signifie un risque réel de rupture de certification.
Ce traitement s'explique. L'indicateur 26 ne porte pas sur une formalité administrative mais sur l'accès effectif à la formation, principe posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un organisme qui ne sait pas accueillir exclut, et l'exclusion ne se rattrape pas par un plan d'action a posteriori.
Deux obligations distinctes, et elles se confondent souvent
Le guide sépare nettement ce qui est dû en permanence de ce qui est dû en cas d'accueil effectif.
L'obligation permanente consiste à identifier et documenter un réseau de partenaires mobilisable par le personnel de l'organisme. Elle s'applique même si vous n'avez jamais accueilli de personne en situation de handicap. C'est le point que les petits organismes manquent le plus souvent, en pensant que l'absence de cas les dispense de dispositif.
L'obligation conditionnelle s'ajoute dès lors qu'une personne en situation de handicap a été accueillie. Il faut alors préciser comment le réseau a été sollicité et quelles mesures d'accompagnement, d'adaptation ou d'orientation ont été mises en place.
La distinction a une conséquence directe sur ce que vous préparez. Sans accueil, vous devez prouver l'existence et l'actualité d'un réseau. Avec accueil, vous devez prouver en plus un cas concret, documenté.
Le réseau : qui en fait partie
Les partenaires cités par le guide sont ceux de l'écosystème français du handicap et de l'emploi.
L'Agefiph intervient pour le secteur privé, le Fiphfp pour la fonction publique. Cap emploi accompagne l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les maisons départementales des personnes handicapées instruisent les droits et les orientations. S'y ajoutent, selon les territoires, les Ressources Handicap Formation, dispositif porté par l'Agefiph pour appuyer les organismes de formation dans l'accueil des personnes handicapées.
Un réseau crédible est territorial. Lister des acteurs nationaux sans aucun contact local montre une documentation faite sur internet plutôt qu'une capacité réelle de mobilisation.
Ce que le guide attend comme preuve d'engagement actif est précis : comptes rendus, invitations, participation à des instances, prises de contact. Un courriel envoyé à votre Cap emploi départemental, avec la réponse, vaut mieux qu'une liste de logos.
Le référent handicap
Un référent identifié est attendu quelle que soit la taille de l'organisme. Dans une structure d'une personne, c'est le dirigeant, et cela s'écrit.
Le guide attend des compétences et des connaissances actualisées. Les preuves sont des attestations de formation, une veille documentée, une participation à des webinaires ou à des journées professionnelles. La fonction ne se prouve pas par une ligne dans un organigramme.
Pour les centres de formation d'apprentis, la désignation d'un référent handicap est une obligation légale, fondée sur l'article L. 6231-2 du code du travail, et elle est également couverte par l'indicateur 20. Le double rattachement signifie qu'un manquement se répercute sur deux indicateurs.
Côté information du public, le nom et le moyen de contact du référent handicap ont vocation à figurer sur vos supports, puisque l'indicateur 1 impose d'informer sur les modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap. Un numéro de téléphone personnel n'a rien à y faire : une adresse de courriel dédiée suffit et protège.

Ce que le guide V10 ajoute
Le libellé de l'indicateur et son niveau attendu n'ont pas bougé. Les preuves admises, oui.
Deux éléments entrent dans la liste du guide V10 : la charte d'engagement « Accessibilité de la Formation pour Tous », et les dossiers de synthèse de la plateforme Ressource Handicap Formation. Les acteurs déjà cités en version 9, Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, maisons départementales, y figuraient déjà.
Le guide insiste par ailleurs sur les partenaires qui sécurisent le parcours de formation des personnes en situation de handicap, et non seulement sur ceux qui en instruisent les droits. La nuance oriente vers des partenaires opérationnels : services d'interprétation, organismes d'adaptation de supports, prestataires de matériel.
Un avertissement s'impose ici. Les lectures publiées divergent sur le nombre d'indicateurs touchés par le guide V10, une même source donnant deux chiffres différents. Pour l'indicateur 26, ce qui compte est que les attentes de preuve se sont précisées, et que votre dossier de 2024 peut être jugé insuffisant sans qu'aucun texte n'ait changé.
De la déclaration à l'adaptation réelle
Le risque principal, sur cet indicateur, n'est pas documentaire. Il est de produire un dossier parfait et de ne rien savoir faire le jour où une demande arrive.
Quelques adaptations couvrent une grande partie des situations rencontrées en formation professionnelle, et elles ne coûtent presque rien.
Pour les troubles visuels : supports transmis en amont dans un format lisible par une synthèse vocale, contrastes suffisants, polices redimensionnables, description des schémas.
Pour les troubles auditifs : supports écrits systématiques, sous-titrage des vidéos, placement dans la salle permettant la lecture labiale, recours à un service d'interprétation en langue des signes lorsque c'est nécessaire.
Pour les troubles cognitifs et les troubles de l'apprentissage : séquences plus courtes, consignes écrites et orales, temps majoré pour les évaluations, supports épurés.
Pour les situations de fatigabilité : pauses plus fréquentes, possibilité de suivre en plusieurs fois, alternance des formats.
Deux réflexes valent mieux qu'un catalogue. Demander systématiquement, au positionnement, si la personne a besoin d'un aménagement, sans lui demander de justifier d'une reconnaissance administrative. Et consigner la demande, la réponse apportée et son résultat, parce que c'est exactement ce que l'auditeur cherchera.
Accessibilité numérique : le sujet qui monte
Un angle mort subsiste dans beaucoup de dossiers : l'accessibilité des contenus et des plateformes de formation à distance.
Une formation en ligne dont la plateforme n'est pas navigable au clavier, dont les vidéos n'ont pas de sous-titres et dont les documents sont des images de texte reste inaccessible, quelle que soit la qualité du réseau de partenaires. L'indicateur 19, qui porte sur les ressources pédagogiques, et l'indicateur 26 se rejoignent ici.
Le cadre général de l'accessibilité numérique en France s'appuie sur le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dont l'application obligatoire vise en premier lieu les services publics et, selon les textes européens et leur transposition, une partie des services au public. La portée exacte de ces obligations pour un organisme de formation privé mérite d'être vérifiée au cas par cas avec un conseil : elle dépend du statut de l'organisme et de la nature des services proposés.
En pratique, et indépendamment du périmètre juridique, quelques exigences de base rendent un dispositif à distance utilisable : sous-titres sur les vidéos, documents en texte sélectionnable plutôt qu'en image, contraste suffisant, navigation au clavier, pas d'information portée par la seule couleur.
Le positionnement, moment clé du dispositif
Tout se joue avant la formation, pendant l'analyse du besoin et le positionnement, c'est-à-dire sur le terrain des indicateurs 4 et 8.
Une personne en situation de handicap ne se signale pas toujours. Beaucoup de situations sont invisibles, et beaucoup de personnes ont appris à ne rien demander pour éviter d'être traitées différemment. Un organisme qui attend la demande spontanée n'accueillera jamais personne, et son dossier restera désespérément vide.
La formulation de la question change tout. « Avez-vous une reconnaissance de travailleur handicapé ? » appelle une réponse administrative, souvent négative, et pose un problème de protection des données puisqu'elle porte sur une donnée de santé. « Avez-vous besoin d'un aménagement particulier pour suivre cette formation dans de bonnes conditions ? » appelle une réponse fonctionnelle, que la personne peut donner sans se déclarer.
La seconde formulation couvre d'ailleurs plus de monde : la personne qui a besoin d'un support en amont parce qu'elle lit lentement, celle qui ne peut pas rester assise trois heures, celle qui suit mal une vidéo sans sous-titres dans un environnement bruyant.
Ce que vous consignez ensuite forme la preuve : la question posée, la réponse reçue, la mesure décidée, et un retour sur son efficacité. Quatre lignes dans le dossier suffisent, à condition qu'elles existent.
Ce que l'auditeur demande concrètement
Les demandes reviennent avec une régularité qui permet de s'y préparer.
Qui est votre référent handicap, et comment ses compétences sont-elles entretenues ? Attendez-vous à devoir produire une attestation ou une trace de veille datée de moins de douze mois.
Quels partenaires avez-vous identifiés, et pouvez-vous le prouver ? Une liste ne suffit pas ; un échange daté avec au moins un partenaire change la nature de la réponse.
Avez-vous accueilli une personne en situation de handicap depuis le dernier audit ? Si oui, le dossier correspondant sera ouvert, et l'auditeur cherchera l'analyse du besoin, l'aménagement décidé et sa mise en œuvre.
Comment l'information sur l'accessibilité est-elle portée à la connaissance du public ? La réponse se vérifie en direct sur votre site, pendant la séance.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas accueillir une personne ? C'est la question piège. La bonne réponse n'est pas « nous accueillons tout le monde », qui est rarement vraie sur un plateau technique. C'est l'existence d'une procédure d'orientation vers une solution adaptée, et la capacité à nommer vers qui.
Un cas pratique : un organisme fictif reçoit sa première demande d'aménagement
Prenons un petit organisme que nous appellerons Epsilon, qui n'a jamais accueilli de personne en situation de handicap, à sa connaissance. Le cas est fictif.
Un lundi, une candidate à une formation de gestion écrit qu'elle lit lentement et qu'elle fatigue vite au bout de deux heures. Elle ne parle d'aucune reconnaissance administrative, et Epsilon ne lui en demande pas.
Le référent, qui est aussi le dirigeant, ouvre une fiche simple. Il y consigne la date de la demande, le besoin exprimé en termes fonctionnels et les mesures qu'il envisage : supports transmis une semaine avant la session, séquences coupées par des pauses plus fréquentes, temps supplémentaire pour l'évaluation finale. Il rappelle la candidate pour vérifier que ces mesures lui conviennent, et note sa réponse.
Il se demande ensuite s'il a besoin d'un appui extérieur. Pour ces aménagements, non. Mais il profite de la situation pour écrire à son interlocuteur local du réseau de partenaires, avec une question précise sur un cas hypothétique plus complexe. La réponse arrive quelques jours plus tard et rejoint le dossier.
En fin de formation, le dirigeant ajoute une dernière ligne : ce qui a marché, ce qui a manqué, ce qu'il changera pour la prochaine fois. Cette ligne est celle qu'un auditeur lira avec le plus d'attention, parce qu'elle montre que le dispositif apprend.
Travailler avec une Ressource Handicap Formation
Le dispositif Ressource Handicap Formation, porté par l'Agefiph et décliné en région, appuie spécifiquement les organismes de formation dans l'accueil des personnes handicapées. Le guide V10 cite ses dossiers de synthèse parmi les preuves admises.
L'intérêt pratique dépasse la preuve. Pour un organisme qui rencontre sa première situation complexe, un appui extérieur évite de décider seul d'un aménagement inadapté, ou de renoncer à l'accueil par méconnaissance des solutions disponibles.
Trois usages reviennent. Le conseil en amont, lorsqu'une demande d'aménagement sort de ce que vous savez faire. L'appui au financement des aménagements, qui relève souvent de l'Agefiph ou du Fiphfp selon le secteur. Et l'orientation, quand votre formation n'est objectivement pas adaptable à la situation de la personne.
Le contact se prend avant d'en avoir besoin. Un organisme qui appelle pour la première fois le jour où un stagiaire sourd s'inscrit à une formation commençant la semaine suivante obtiendra rarement une interprétation en langue des signes dans les délais.
Une fiche d'aménagement : le modèle minimal
Une fiche courte suffit à tenir le dossier. Voici les rubriques qui rendent la preuve exploitable, sans collecter de donnée de santé inutile.
- Date et canal de la demande. Quand, par qui, sous quelle forme.
- Besoin exprimé. En termes de fonctionnement : plus de temps, un support en amont, un format de document, des pauses, un accès au lieu. Jamais un diagnostic.
- Mesures décidées. Une ligne par mesure, avec la personne qui la met en œuvre.
- Validation par la personne. Elle a été consultée, elle a confirmé que les mesures lui conviennent, ou elle a demandé un ajustement.
- Mise en œuvre constatée. Ce qui a été réellement fait, session par session.
- Retour d'expérience. Ce qui a fonctionné, ce qui a manqué.
- Partenaires sollicités, le cas échéant, avec la date du contact.
Cette fiche se garde avec un accès restreint, puisqu'elle touche à une situation personnelle. Le dossier de formation ordinaire n'en reçoit qu'un renvoi.
Les erreurs fréquentes sur l'indicateur 26
Penser que l'absence de cas dispense du dispositif. Elle dispense de la preuve d'un cas concret, pas de l'identification du référent ni du réseau.
Lister des organismes sans jamais les avoir contactés. Une liste de logos se voit tout de suite. Un échange daté, même modeste, change la nature de la réponse.
Afficher un référent qui ne sait pas qu'il l'est. Le jour de l'audit, l'auditeur peut lui poser des questions. Mieux vaut qu'il ait une idée de ce qu'on attend de lui.
Confondre accessibilité des locaux et accessibilité de la formation. Une salle accessible ne rend pas accessibles des supports illisibles ou une plateforme impossible à parcourir au clavier.
Oublier d'informer. Un dispositif parfait que le public ne connaît pas ne sert à personne. Le nom du référent et le moyen de le joindre doivent figurer là où les gens regardent.
Ce que Quali4mation apporte sur ce point
Le logiciel traite la partie information et traçabilité du sujet. L'adaptation pédagogique reste votre métier.
Le nom et l'adresse de courriel du référent handicap sont saisis une fois dans la fiche de l'organisme, et repris automatiquement sur chaque fiche de formation publique. Le numéro de téléphone n'est jamais publié, par construction.
Un texte d'accessibilité propre à l'organisme est saisi au même endroit et alimente la rubrique « Accessibilité handicap » de chaque fiche. Tant que le champ reste vide, la vitrine conserve son texte type et n'invente rien.
Les fiches du catalogue éditable portent un champ d'accessibilité par formation, ce qui permet de distinguer une formation en salle accessible d'une formation sur plateau technique qui ne l'est pas.
Les attestations, conventions de partenariat et chartes signées trouvent leur place dans le coffre de documents administratifs, avec leur date de fin de validité et leur rattachement à l'indicateur 26. Une charte signée en 2023 et non renouvelée apparaît comme échue et cesse de compter comme preuve.
Ce que le logiciel ne fait pas : il ne vérifie pas l'accessibilité de vos supports pédagogiques, ne produit pas de sous-titres et ne remplace pas une analyse de besoin individuelle. Il publie ce que vous avez décidé, et conserve la trace de ce que vous avez fait.
Les écrans de publication sont décrits sur fonctionnalités du site vitrine et sur fonctionnalités Qualiopi.
Questions fréquentes
Dois-je avoir un référent handicap si je suis seul dans mon organisme ?
Oui. Le référent est attendu quelle que soit la taille de la structure. Dans un organisme unipersonnel, c'est le dirigeant, et cela se formalise par écrit, avec des preuves de montée en compétence.
Que faire si je n'ai jamais accueilli de personne en situation de handicap ?
L'obligation permanente s'applique quand même : identifier et documenter un réseau de partenaires mobilisable, avec des preuves d'engagement actif. L'absence de cas ne dispense pas du dispositif.
Pourquoi l'indicateur 26 est-il traité plus sévèrement ?
Selon la lecture publiée du guide, son non-respect même partiel sur l'échantillon audité produit une non-conformité majeure, et aucune certification ne peut être délivrée tant qu'une majeure reste ouverte.
Faut-il demander un justificatif de reconnaissance de handicap ?
Non. La demande d'aménagement n'a pas à être conditionnée à la production d'une reconnaissance administrative, et collecter ce type de document pose en outre des questions de protection des données. Il suffit de recueillir le besoin et d'y répondre.
La charte « Accessibilité de la Formation pour Tous » est-elle obligatoire ?
Non, mais le guide de lecture V10 la cite parmi les éléments de preuve admis, au même titre que les dossiers de synthèse Ressource Handicap Formation.
Mon référent handicap doit-il suivre une formation spécifique ?
Aucun texte n'impose un diplôme particulier. Le guide attend des compétences et des connaissances actualisées, ce qui suppose des preuves : attestations, veille documentée, participation à des temps professionnels.
À quelle fréquence relire son dispositif handicap ?
Au moins une fois par an, et après chaque situation d'accueil. La relecture vérifie que le référent est toujours le bon, que les contacts du réseau répondent encore et que les mesures testées ont bien été reportées dans la pratique.
Peut-on refuser une personne parce que la formation est impossible à adapter ?
Cela peut arriver sur un plateau technique, par exemple. Dans ce cas, la bonne démarche est d'expliquer le motif, d'orienter vers une solution adaptée grâce à votre réseau et de garder la trace de l'échange. Un refus sans orientation est le cas que l'auditeur redoute.
Les trois actions à mener
- Écrivez la fiche de votre référent handicap : nom, courriel dédié, et les preuves de compétence actualisées des douze derniers mois.
- Constituez un réseau territorial réel, avec au moins une prise de contact datée par partenaire. Conservez les échanges.
- Ajoutez au positionnement une question systématique sur les besoins d'aménagement, et consignez la demande, la réponse et son résultat pour chaque apprenant concerné.
Cet article décrit l'état des textes au 15 novembre 2026. Il informe et ne constitue ni un conseil juridique ni une position de certificateur. Vérifiez chaque point auprès de votre organisme certificateur ou d'un conseil, en particulier sur l'étendue des obligations d'accessibilité numérique applicables à votre structure.
Sources et niveau de confirmation
Les libellés cités sont des résumés issus de lectures publiées par des organismes certificateurs, jamais des citations du texte officiel. Chaque ligne indique le niveau de confirmation.
Méthode : Légifrance et travail-emploi.gouv.fr inaccessibles depuis l'environnement de rédaction (voir ../a-verifier.md). Le guide de lecture V10 prévaut sur les lectures citées.
| # | Affirmation | Source | Lien | Consulté | Niveau |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Libellé de l'indicateur 26 : mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les personnes en situation de handicap ; critère 6 | Certificateur citant le décret et le guide V10 | certiforma.fr/indicateur-26-qualiopi ; certifopac.fr/qualiopi/referentiel | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 2 | Libellé et niveau attendu inchangés en V10 ; seules les preuves admises évoluent | Certificateur | certiforma.fr/indicateur-26-qualiopi | 15/11/2026 | Une source |
| 3 | Obligation permanente : identifier et documenter le réseau, même sans accueil effectif | idem | idem | 15/11/2026 | Une source |
| 4 | Obligation conditionnelle : préciser la sollicitation du réseau et les mesures prises en cas d'accueil | idem | idem | 15/11/2026 | Une source |
| 5 | Non-conformité majeure en cas de non-respect même partiel sur l'échantillon audité | idem | idem | 15/11/2026 | Une source — à confirmer auprès du certificateur |
| 6 | Aucune certification délivrée tant qu'une non-conformité majeure reste ouverte | Certificateur | certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi | 15/11/2026 | Une source |
| 7 | Partenaires cités : Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH ; plateforme Ressource Handicap Formation | Certificateur citant le guide V10 | certiforma.fr/indicateur-26-qualiopi | 15/11/2026 | Une source |
| 8 | Preuves d'engagement actif : comptes rendus, invitations, participation à des instances, prises de contact | idem | idem | 15/11/2026 | Une source |
| 9 | Ajouts du guide V10 : charte « Accessibilité de la Formation pour Tous » et dossiers de synthèse RHF | idem | idem | 15/11/2026 | Une source |
| 10 | Compétences et connaissances actualisées du référent handicap attendues | idem | idem | 15/11/2026 | Une source |
| 11 | Pour les CFA, désignation du référent handicap obligatoire sur le fondement de l'article L. 6231-2 du code du travail (1°), également repris par l'indicateur 20 | idem | idem | 15/11/2026 | Une source — article du code à vérifier sur Légifrance |
| 12 | Rattachement du sujet à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances | idem | idem | 15/11/2026 | Une source ; loi de référence notoire |
| 13 | Indicateur 1 : information sur les modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap | Lectures du décret | certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-2026 | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 14 | Divergence des lectures sur le nombre d'indicateurs touchés par le guide V10 (16 ou 23 selon les passages d'une même source) | Certificateur | certiforma.fr/indicateur-26-qualiopi | 15/11/2026 | Divergence signalée dans l'article |
Écrit au conditionnel / signalé comme à vérifier dans l'article : l'étendue des obligations d'accessibilité numérique (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, textes européens et leur transposition) applicables à un organisme de formation privé n'a pas pu être vérifiée sur source primaire. L'article renvoie explicitement à un conseil sur ce point.
Non réglementaire, présenté comme pratique : la liste des adaptations par type de trouble, les recommandations d'accessibilité numérique de base et le conseil de ne pas exiger de justificatif de reconnaissance.
Capacités du logiciel citées
| Affirmation | Source interne |
|---|---|
| Référent handicap (nom, courriel) saisi dans Organisme → Identité, repris sur les fiches ; le téléphone n'est jamais publié | s4m-essai/docs/INDICATEURS_QUALIOPI.md, § 1 |
| Texte d'accessibilité saisi dans Organisme → Qualiopi & vitrine, alimentant la rubrique « Accessibilité handicap » des fiches ; texte type conservé si le champ est vide | idem |
| Champ d'accessibilité par formation dans la fiche du catalogue éditable | s4mfinal/docs/CATALOGUE_EDITABLE.md |
| Chartes et conventions dans le coffre administratif, avec fin de validité et rattachement aux indicateurs ; document échu ne comptant plus comme preuve | s4mfinal/docs/ARCHIVAGE_ADMINISTRATIF.md, § 1 et 4 |