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Samia Benmara · · 14 min de lecture

Sous-traitance en formation : ce que l'indicateur 27 exige désormais de vos contrats

Couverture : la sous-traitance en formation et les exigences de l'indicateur 27.

Texte arrêté au 15 novembre 2026, à partir de lectures publiées par des organismes certificateurs. Les textes officiels (Légifrance, ministère du Travail) font foi : vérifiez chaque point avant d'agir. Les sources et leur niveau de confirmation sont listés en bas de page.

Dans cet article
  1. Pourquoi cet indicateur s'est durci
  2. Qui est sous-traitant, et qui ne l'est pas
  3. Ce que le contrat doit contenir
  4. Le cas des formations certifiantes sous habilitation
  5. Les financeurs ont leurs propres règles
  6. Un cas pratique : un organisme fictif remet ses contrats à plat
  7. Les erreurs qui coûtent cher
  8. Contrôler sans surveiller : à quoi ressemble un contrôle proportionné
  9. Ce que cela change pour les organismes de portage
  10. Ce que Quali4mation apporte sur la sous-traitance
  11. Et si vous êtes le sous-traitant ?
  12. Check-list d'un contrat de sous-traitance prêt pour l'audit
  13. Un calendrier réaliste de mise à niveau
  14. Questions fréquentes
  15. Les trois actions à mener
  16. Sources et niveau de confirmation

Le décret n° 2026-728 a modifié l'indicateur 27. La traçabilité de la sous-traitance ne se prouve plus par une note interne : elle doit figurer dans les contrats eux-mêmes, avec une clause de conformité au référentiel, des modalités de contrôle et la liste des preuves attendues du sous-traitant.

Logigramme : qualifier une relation de sous-traitance et savoir quoi contractualiser.
Logigramme : qualifier une relation de sous-traitance et savoir quoi contractualiser.

Pourquoi cet indicateur s'est durci

La sous-traitance est l'angle mort du dispositif qualité depuis son origine. Un organisme certifié confie une formation à un formateur indépendant ou à un autre organisme, encaisse un financement public ou mutualisé, et la qualité réelle de la prestation échappe au certificateur qui a audité le donneur d'ordre.

Le référentiel traitait déjà le sujet. Il demandait des dispositions permettant de s'assurer que le sous-traitant respecte les exigences. Le changement porte sur le support de la preuve : ces dispositions doivent se retrouver dans le contrat, pas dans une procédure interne que le sous-traitant n'a jamais lue.

La conséquence est immédiate. Un organisme qui sous-traite avec un simple bon de commande, ou avec un contrat de prestation silencieux sur la qualité, ne satisfait plus l'indicateur, même si ses formateurs sont excellents.

Qui est sous-traitant, et qui ne l'est pas

La qualification compte, parce qu'elle détermine les obligations. Trois situations se confondent souvent.

Le formateur salarié. Il n'est pas sous-traitant. Il relève des indicateurs 21 et 22, sur la qualification et le développement des compétences des personnels. Son contrat de travail et son plan de développement suffisent.

Le formateur indépendant qui intervient pour votre compte. Il est sous-traitant au sens du référentiel. Vous restez le prestataire aux yeux du bénéficiaire et du financeur, et vous répondez de la prestation. L'indicateur 27 s'applique pleinement.

L'organisme tiers à qui vous confiez une action entière. Même régime, avec un niveau d'exigence supérieur, parce que la totalité de la chaîne pédagogique lui échappe.

Un quatrième cas se rencontre dans les réseaux de portage : l'organisme certifié porte administrativement la formation d'un formateur indépendant qui apporte son propre client. Le formateur est juridiquement sous-traitant du porteur, qui demeure responsable de la conformité. Cette configuration concentre le risque sur le porteur, puisque c'est son certificat qui est engagé pour une prestation qu'il n'a pas conçue.

Ce que le contrat doit contenir

Quatre blocs ressortent de la lecture du décret et du guide.

Une clause de conformité au référentiel. Le sous-traitant s'engage à respecter les exigences du référentiel national qualité applicables à la prestation qu'il réalise. Cette clause ne se contente pas de citer Qualiopi : elle liste les indicateurs concernés par la prestation sous-traitée.

Les modalités de contrôle. Comment vous vérifiez. Transmission des supports avant la session, observation d'une séance, relecture des évaluations produites, revue annuelle. Le contrat dit qui contrôle, quand, et selon quelle fréquence.

Les preuves attendues. Ce que le sous-traitant doit vous remettre, et dans quel délai. Émargements ou traces de connexion, évaluations des acquis, questionnaires de satisfaction, compte rendu de session. Sans cette liste, vous récupérerez ce qu'il voudra bien vous envoyer, quand il y pensera.

Les conséquences du manquement. Ce qui se passe si les preuves n'arrivent pas, ou si le contrôle révèle un écart. Une clause de résiliation ou de retenue donne du poids au reste.

À ces quatre blocs s'ajoutent les mentions habituelles d'un contrat de prestation : objet, durée, prix, confidentialité, propriété des supports, assurance, sous-traitance en cascade.

Avant et après : ce que le contrat de sous-traitance doit désormais porter.
Avant et après : ce que le contrat de sous-traitance doit désormais porter.

Le cas des formations certifiantes sous habilitation

C'est le point le plus technique de la révision, et celui qui expose le plus.

Quand vous préparez à une certification que vous ne détenez pas, vous intervenez comme organisme habilité par le certificateur. Si vous sous-traitez tout ou partie de cette préparation, il faut pouvoir prouver que le sous-traitant respecte les conditions fixées par le certificateur.

Les preuves citées par le guide sont de trois ordres : une convention tripartite ou un avenant qui associe le certificateur, l'organisme et le sous-traitant ; l'information du certificateur sur l'intervention du sous-traitant ; la vérification des compétences du sous-traitant au regard de la certification visée.

Le piège est que l'habilitation est souvent personnelle à l'organisme. Beaucoup de conventions d'habilitation interdisent purement et simplement la sous-traitance, ou la soumettent à autorisation préalable. Relisez votre convention d'habilitation avant de sous-traiter une préparation certifiante : le risque n'est pas seulement une non-conformité Qualiopi, c'est le retrait de l'habilitation.

Les financeurs ont leurs propres règles

L'indicateur 27 n'est qu'une couche. Les financeurs en ajoutent d'autres, et elles ne se recouvrent pas.

Pour les formations vendues via le compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation de la plateforme encadrent la sous-traitance, et certaines pratiques de sous-traitance en chaîne sont proscrites. Les contrôles de la Caisse des dépôts portent notamment sur la réalité de la prestation et sur l'identité de celui qui l'a réalisée.

Pour les financements par les opérateurs de compétences, chaque opérateur applique ses propres règles de prise en charge, et plusieurs exigent une information préalable en cas de sous-traitance.

La règle de prudence est simple : vérifier les deux niveaux avant de signer, le référentiel et le financeur. Une sous-traitance conforme à l'indicateur 27 peut rester non conforme aux conditions du financeur, et c'est alors un risque de remboursement, pas seulement une non-conformité d'audit.

Un cas pratique : un organisme fictif remet ses contrats à plat

Imaginons un organisme de quatre personnes, que nous appellerons Delta, qui confie environ un tiers de ses heures à sept formateurs indépendants. Le cas est inventé, il sert à montrer les arbitrages.

Au recensement, Delta découvre trois situations différentes. Deux formateurs interviennent chaque mois, sur des formations qu'ils ont en grande partie conçues. Quatre interviennent ponctuellement, sur des modules bien cadrés. Un dernier intervient sur une préparation certifiante, avec des évaluations qui comptent pour la délivrance de la certification.

Plutôt que de rédiger sept contrats, Delta écrit un modèle de base avec les quatre blocs, puis trois annexes : une annexe « contrôle documentaire » pour les interventions ponctuelles, une annexe « contrôle avec observation annuelle » pour les récurrents, une annexe « contrôle renforcé » pour la préparation certifiante. Chaque formateur signe le modèle et l'annexe qui lui correspond.

Un point mérite d'être noté : Delta ne promet que ce qu'elle peut tenir. L'observation annuelle de séances est écrite pour les deux formateurs récurrents, parce que la dirigeante a prévu les deux demi-journées dans son agenda. Elle n'est pas écrite pour les quatre autres.

Le résultat n'a rien de spectaculaire. Il tient dans un dossier où chaque contrat répond à la même grille, ce qui rend le contrôle répétable et la preuve facile à produire.

Les erreurs qui coûtent cher

Faire signer un contrat type sans l'adapter. Une clause de conformité qui cite des indicateurs sans rapport avec la prestation sous-traitée se retourne contre vous : elle montre que le contrat n'a pas été pensé.

Sous-traiter sans récupérer les preuves. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus facile à constater en audit. L'auditeur ouvre un dossier d'apprenant formé par un sous-traitant, et cherche les évaluations. Si elles sont restées chez le formateur, le dossier est incomplet.

Confondre apport d'affaires et sous-traitance. Un partenaire qui vous amène des clients n'est pas sous-traitant. Un partenaire qui forme vos clients l'est. Le contrat doit refléter la réalité de ce qui est fait, pas l'étiquette commerciale.

Oublier la sous-traitance en cascade. Votre sous-traitant qui sous-traite à son tour vous engage toujours. Le contrat doit l'interdire ou la soumettre à votre accord écrit.

Négliger les données personnelles. Un formateur indépendant qui reçoit la liste des stagiaires traite des données pour votre compte. Cela relève du règlement général sur la protection des données et appelle un encadrement contractuel distinct de la clause qualité.

Contrôler sans surveiller : à quoi ressemble un contrôle proportionné

L'exigence de contrôle inquiète souvent les organismes qui travaillent avec des formateurs expérimentés depuis des années. Elle n'impose pourtant pas de défiance.

Un contrôle proportionné se construit sur trois niveaux, selon l'enjeu de la prestation.

Pour une intervention ponctuelle sur une formation non certifiante, un contrôle documentaire suffit : réception des supports avant la session, réception des preuves de réalisation après, revue annuelle des retours de satisfaction concernant ce formateur. Rien de plus.

Pour une formation récurrente qui représente une part significative de votre activité, ajoutez une observation. Assister à une séance une fois par an, ou visionner un enregistrement, donne une matière que les documents ne donnent pas, et cela se consigne en trois lignes.

Pour une préparation certifiante, le niveau monte : relecture des évaluations produites, vérification de la conformité au référentiel de la certification, traçabilité auprès du certificateur.

Le contrat doit dire lequel de ces niveaux s'applique. Un contrat qui promet une observation annuelle non réalisée est plus dommageable qu'un contrat qui prévoit un contrôle documentaire effectivement tenu. En audit, l'écart entre la procédure annoncée et la pratique constatée se sanctionne, pas la modestie du dispositif.

Ce que cela change pour les organismes de portage

Les structures qui portent administrativement l'activité de formateurs indépendants concentrent le risque de cette révision.

Leur modèle repose sur une division du travail : le formateur apporte le client et réalise la prestation, le porteur apporte la certification, la conformité administrative et le circuit de financement. L'indicateur 27 rend cette division explicite et contractuelle.

Trois conséquences pratiques. La clause de conformité doit lister précisément les indicateurs dont le formateur répond, puisqu'il réalise l'essentiel de la prestation. Les preuves attendues doivent être exhaustives et leur délai de transmission court, sans quoi le porteur se retrouve avec des dossiers incomplets sur lesquels il a déjà facturé. Et le contrôle doit être réel, parce que c'est le certificat du porteur qui est audité sur un échantillon de dossiers qu'il n'a pas produits.

Un porteur qui signe un contrat clair, récupère les preuves systématiquement et documente un contrôle proportionné est dans une position défendable. Un porteur qui se contente d'encaisser et de facturer expose son certificat, et avec lui l'activité de tous les formateurs qu'il porte.

Ce que Quali4mation apporte sur la sous-traitance

Le logiciel traite deux facettes du sujet : la conservation des contrats, et la production des preuves par le formateur lui-même.

Les contrats de sous-traitance font partie des types de documents gérés par le coffre administratif, avec un émetteur, une date de fin de validité, une version, une empreinte SHA-256 et un rattachement aux indicateurs qu'ils prouvent. Un contrat échu reste listé mais cesse de compter comme preuve, ce qui évite de découvrir en audit qu'une convention datait de trois ans.

Côté production, le logiciel distingue les rôles. Un formateur validé accède à ses propres actions, dépose ses pièces et consulte ses indicateurs, sans voir le chiffre d'affaires de l'organisme, les réclamations ni le tableau des indicateurs Qualiopi. Les preuves qu'il produit alimentent directement les dossiers des apprenants, au lieu de rester dans sa messagerie.

Les factures de rémunération des formateurs sont également traitées comme des écritures d'achat exportables vers la comptabilité, ce qui donne une trace financière cohérente avec la trace pédagogique.

Ce que le logiciel ne fait pas : il ne rédige pas vos clauses contractuelles et ne vérifie pas la conformité juridique d'un contrat. Il stocke, date, rattache et alerte. La rédaction relève de vous et de votre conseil.

Les écrans sont présentés sur fonctionnalités Qualiopi, et un essai permet de tester le partage des rôles avec un formateur.

Et si vous êtes le sous-traitant ?

La révision est écrite du point de vue du donneur d'ordre. Les formateurs indépendants et les petits organismes qui interviennent pour le compte d'autres structures subissent pourtant la plus grande partie du changement.

Attendez-vous à voir arriver des avenants. Un organisme certifié qui met son indicateur 27 à niveau doit faire signer une clause de conformité, des modalités de contrôle et une liste de preuves. Ces documents vous seront présentés, souvent sans explication, parfois avec une date de signature serrée.

Trois points méritent votre attention avant de signer.

Le périmètre d'abord. La clause doit viser les indicateurs correspondant à ce que vous réalisez réellement. Si on vous demande de garantir la conformité de l'information du public alors que vous n'écrivez pas la fiche de formation, demandez une correction. Vous ne pouvez pas répondre d'un document que vous ne maîtrisez pas.

Les délais ensuite. Une clause qui exige la transmission des preuves sous quarante-huit heures après la fin de session, assortie d'une retenue sur facture, est applicable si vous êtes organisé pour. Elle ne l'est pas si vous enchaînez les interventions. Négociez un délai que vous tiendrez plutôt que d'accepter un délai que vous ne tiendrez pas.

La réciprocité enfin. Si le donneur d'ordre exige des preuves, il doit vous fournir ce qui vous permet de les produire : la liste des inscrits, les objectifs annoncés au client, les supports d'évaluation s'ils sont les siens. Un contrat équilibré dit ce que chacun transmet à l'autre.

Dernier conseil, qui vaut pour tous : tenez votre propre dossier. Un formateur indépendant qui conserve ses émargements, ses évaluations et ses retours de satisfaction pour chacune de ses interventions peut répondre à n'importe quel donneur d'ordre, y compris deux ans après, lorsqu'un audit remonte sur un dossier ancien. Celui qui ne garde rien dépend entièrement de la mémoire de ses clients.

Check-list d'un contrat de sous-traitance prêt pour l'audit

Avant de signer ou de renouveler un contrat, relisez-le avec cette liste. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste, elle évite les oublis de forme.

  • La prestation sous-traitée est décrite précisément : formation concernée, public, durée, modalités.
  • La clause de conformité cite les indicateurs concernés par cette prestation, pas seulement le mot « Qualiopi ».
  • Le niveau de contrôle est écrit, avec qui, quand et à quelle fréquence.
  • La liste des preuves à remettre est jointe, avec un délai de transmission.
  • Les conséquences d'un manquement sont prévues : retenue, suspension, résiliation.
  • Les règles sur la sous-traitance en cascade sont explicites, dans un sens ou dans l'autre.
  • Le contrat est daté, signé des deux côtés, et rangé là où l'on peut le retrouver en séance.
  • Le volet protection des données est traité à part, ou clairement identifié dans le même document.

Un dernier réflexe utile : conservez, à côté du contrat, la trace de chaque contrôle effectivement réalisé. Un contrat sans trace de contrôle montre l'intention, pas la pratique.

Un calendrier réaliste de mise à niveau

Remettre à plat ses contrats prend du temps, et la plupart des organismes n'ont pas d'échéance imposée avant leur prochain audit. Un ordre de marche raisonnable tient en trois temps.

Le premier mois, recensez. Toutes les relations de sous-traitance réelles, avec le volume d'heures et le chiffre d'affaires associé à chacune. Ce recensement suffit souvent à révéler qu'une relation jugée marginale représente en fait une part notable de l'activité.

Le deuxième mois, rédigez un modèle unique, avec les quatre blocs, et faites-le relire. Un modèle vaut mieux que dix contrats différents, parce que le contrôle se standardise ensuite.

Le troisième mois, faites signer, en commençant par les sous-traitants qui portent le plus de volume et par ceux qui interviennent sur des prestations certifiantes. Les interventions ponctuelles peuvent suivre au fil des commandes.

Ce rythme suppose que votre audit n'est pas imminent. S'il l'est, inversez la priorité : traitez d'abord les sous-traitants dont les dossiers risquent de tomber dans l'échantillon audité, c'est-à-dire ceux qui ont formé récemment.

Questions fréquentes

Mon sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?

Pas nécessairement. C'est vous, prestataire, qui détenez la certification et qui répondez de la prestation. Le référentiel exige que vous vous assuriez du respect des exigences par le sous-traitant, et le décret impose désormais de le faire par contrat. Certains financeurs ajoutent leurs propres conditions.

Un contrat type suffit-il ?

Un contrat type est un point de départ. Il doit être adapté à la prestation réellement sous-traitée, en particulier pour la liste des indicateurs concernés et celle des preuves attendues.

Puis-je sous-traiter une formation certifiante ?

Cela dépend de votre convention d'habilitation avec le certificateur, qui peut l'interdire ou la soumettre à autorisation. Si elle est possible, le guide attend une convention tripartite ou un avenant, l'information du certificateur et la vérification des compétences du sous-traitant.

Que se passe-t-il si mon sous-traitant ne me transmet pas les preuves ?

Le dossier de l'apprenant reste incomplet, et c'est vous qui en répondez en audit. Une clause prévoyant une retenue ou une résiliation en cas de non-transmission donne un moyen de pression contractuel.

La sous-traitance en cascade est-elle autorisée ?

Le référentiel ne l'interdit pas en soi, mais elle vous engage toujours, et elle rend la traçabilité beaucoup plus difficile. L'interdire ou la soumettre à accord écrit est la pratique prudente.

Un formateur indépendant est-il un sous-traitant au sens du RGPD ?

S'il traite des données personnelles de vos stagiaires pour votre compte, il est sous-traitant au sens du règlement, ce qui appelle un encadrement contractuel spécifique, distinct de la clause qualité.

Dois-je refaire tous mes contrats d'un coup ?

Non, pas forcément. Un ordre de priorité raisonnable commence par les sous-traitants qui portent le plus de volume, par ceux qui interviennent sur des prestations certifiantes et par ceux dont les dossiers risquent de tomber dans l'échantillon d'audit.

Comment prouver un contrôle sans alourdir mon organisation ?

Par des traces courtes : une note de trois lignes après une observation de séance, un courriel de réception des supports, un compte rendu de revue annuelle. Ce qui compte est la date, l'auteur et ce qui a été constaté.

Les trois actions à mener

  1. Dressez la liste de toutes vos relations de sous-traitance réelles, y compris celles que vous appelez partenariat ou intervention ponctuelle. La qualification se fait sur ce qui est fait, pas sur le nom du contrat.
  2. Reprenez chaque contrat et vérifiez les quatre blocs : clause de conformité, modalités de contrôle, preuves attendues, conséquences du manquement.
  3. Si vous préparez à une certification que vous ne détenez pas, relisez votre convention d'habilitation avant toute sous-traitance.

Cet article décrit l'état des textes au 15 novembre 2026. Il informe et ne constitue ni un conseil juridique ni une position de certificateur. Vérifiez chaque point auprès de votre organisme certificateur, de votre certificateur de certification professionnelle ou d'un conseil.

Sources et niveau de confirmation

Les libellés cités sont des résumés issus de lectures publiées par des organismes certificateurs, jamais des citations du texte officiel. Chaque ligne indique le niveau de confirmation.

Méthode : Légifrance inaccessible depuis l'environnement de rédaction (voir ../a-verifier.md). Le texte du décret et le guide de lecture V10 prévalent sur les lectures citées.

#AffirmationSourceLienConsultéNiveau
1L'indicateur 27 fait partie des indicateurs modifiés par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026Lectures du décretcertiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs ; certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-202615/11/2026Confirmé (2 sources)
2Traçabilité de la sous-traitance dans les contrats, avec clause de conformité au référentiel, modalités de contrôle et preuves attenduesLecture du décret et du guide V10certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs15/11/2026Une source détaillée
3Formation certifiante sous habilitation : convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitantidemidem15/11/2026Une source
4L'indicateur 27 relève du critère 6Certificateurcertifopac.fr/qualiopi/referentiel15/11/2026Confirmé (2 sources)
5Les indicateurs 21 et 22 portent sur la qualification et la gestion des compétences des personnelsidemidem15/11/2026Confirmé (2 sources)
6Les conditions générales d'utilisation de la plateforme CPF encadrent la sous-traitanceCGU EDOF v15 du 05/05/2026, relevées en internes4mfinal/docs/FINANCEMENTS.md (sources : Centre Inffo, CGU v15)14/11/2026Mention générale — contenu exact non revérifié, écrit sans détail dans l'article
7Chaque OPCO applique ses propres règles de prise en chargeAnalyse sectoriellemarche-public.fr/contrats-publics/Formation-professionnelle-reforme-2026-tva-opco.htm15/11/2026Confirmé (2 sources)

Non sourcé réglementairement, présenté comme pratique : la typologie salarié / indépendant / organisme tiers / portage, les quatre blocs de clauses contractuelles, la liste des erreurs fréquentes et le conseil de relire la convention d'habilitation. Ce sont des recommandations professionnelles, pas des exigences écrites dans le décret.

Le rattachement d'un formateur indépendant à la qualité de sous-traitant au sens du RGPD découle du règlement (UE) 2016/679, article 28. Point traité en détail dans l'article consacré au RGPD.

Capacités du logiciel citées

AffirmationSource interne
Les contrats et conventions font partie des 13 types du coffre administratif, avec fin de validité, version, SHA-256 et rattachement aux indicateurss4mfinal/docs/ARCHIVAGE_ADMINISTRATIF.md, § 1
Un document échu reste listé mais ne compte plus comme preuveidem, § 4
Rôle « formateur validé » : ses actions seulement, ni chiffre d'affaires, ni réclamations, ni indicateurs Qualiopi couvertss4mfinal/docs/PILOTAGE_KPI.md, § 3
Factures de rémunération des formateurs exportées en écritures d'achat (journal HA, compte 611000)s4mfinal/docs/EXPORTS_COMPTABLES.md, § 1
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