Texte arrêté au 15 novembre 2026, à partir de lectures publiées par des organismes certificateurs. Les textes officiels (Légifrance, ministère du Travail) font foi : vérifiez chaque point avant d'agir. Les sources et leur niveau de confirmation sont listés en bas de page.
Dans cet article
- Le texte : un décret du 1er août 2026
- De 32 à 33 indicateurs : ce qui a été ajouté
- Les douze indicateurs réécrits
- Le guide de lecture V10
- L'arrêté du 28 octobre 2026 : l'audit change aussi
- La transition, et la date à retenir
- Ce qu'il faut reprendre, concrètement
- Ce que la réforme ne change pas
- Un cas pratique : un organisme fictif lit la réforme en une semaine
- Les trois erreurs qui reviennent le plus
- Lire la réforme sans se laisser déborder
- Ce que Quali4mation apporte sur ce chantier
- Questions fréquentes
- Par où commencer cette semaine
- Sources et niveau de confirmation
Le référentiel national qualité a été remplacé. Depuis le 1er novembre 2026, il compte 33 indicateurs au lieu de 32, et douze indicateurs existants ont été réécrits. Les organismes déjà certifiés disposent d'une fenêtre de transition qui se ferme le 31 décembre 2026.

Le texte : un décret du 1er août 2026
Le changement vient du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il a été publié au Journal officiel du 4 août 2026, au JORF n° 0180, sous le NOR TRSD2619632D.
Le décret ne crée pas un dispositif nouveau. Il remplace l'annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères, celle qui était rattachée au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Le cadre légal, lui, ne bouge pas : la certification qualité reste prévue par les articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, et le référentiel reste pris en application de l'article L. 6316-3.
La conséquence pratique est simple. Vos obligations ne changent pas de nature. Elles changent de formulation, et dans douze cas, de contenu. Ce qui était attendu de vous en octobre 2026 reste attendu, avec des exigences ajoutées sur l'information du public, la transparence des résultats, la sous-traitance, le suivi à distance et l'amélioration continue.
Un point mérite d'être dit tout de suite, parce qu'il revient dans toutes les questions reçues : aucune recertification anticipée n'est exigée. Votre certificat reste valable jusqu'à son échéance. C'est votre prochain audit qui portera sur le nouveau texte.
De 32 à 33 indicateurs : ce qui a été ajouté
Le décret crée un indicateur 33. Il porte sur un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction générale déjà couvert par l'indicateur 30.
La distinction est la clé. Demander à un stagiaire s'il a été satisfait de sa formation ne revient pas à lui demander si le contenu correspondait à ce qui lui avait été annoncé, si la progression était praticable, si les supports étaient utilisables. Le nouvel indicateur vise cette seconde famille de questions, et il attend que les réponses redescendent vers les équipes pédagogiques, puis produisent des modifications dont l'effet est mesuré.
Selon la lecture publiée du guide V10, cet indicateur est rangé parmi les indicateurs spécifiques aux centres de formation d'apprentis, aux côtés des indicateurs 14, 15 et 20. Si vous n'exercez pas l'apprentissage, il ne s'appliquerait donc pas à votre audit. Ce classement est à confirmer auprès de votre certificateur, car il détermine à lui seul si vous avez un chantier à ouvrir ou non.

Les douze indicateurs réécrits
Les lectures publiées du décret convergent sur une liste de douze indicateurs modifiés : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30 et 32. Un certificateur en compte treize en y ajoutant l'indicateur 13, un autre affirme que le 13 garde son énoncé de 2019. Le texte du décret tranche ce point : vérifiez-le avant d'engager un chantier sur la coordination des apprentis.
Information du public et résultats
L'indicateur 1 s'enrichit. À l'information déjà exigée sur les prestations, les durées, les délais d'accès et les tarifs s'ajoutent le type de reconnaissance délivrée, les modalités pédagogiques et les modalités de financement. Autrement dit, une fiche de formation qui annonce un prix et des dates ne suffit plus : elle doit dire ce que le stagiaire obtient au bout, comment la formation se déroule, et par quels circuits elle se finance.
L'indicateur 2 demande que les modalités de calcul des taux publiés soient explicites. Publier « 92 % de satisfaction » sans dire sur quelle période, sur combien de répondants et selon quelle question devient insuffisant. C'est probablement le changement le plus structurant du décret pour un organisme de petite taille, et il fait l'objet d'un article dédié sur ce blog.
L'indicateur 3 étend l'information due sur les certifications préparées : taux d'obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. La mention des poursuites d'études est ajoutée aux suites de parcours.
Déroulement, apprentis et ressources
L'indicateur 7 demande au prestataire de démontrer sa capacité à assurer la certification visée, y compris lorsqu'il intervient comme organisme habilité par un certificateur.
L'indicateur 12 sort du champ des seuls CFA : il s'appliquerait désormais à tous les prestataires, et couvre la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations. Une source limite son application aux formations de plus de deux jours ; ce seuil n'est pas confirmé ailleurs et reste à vérifier.
Les indicateurs 14 et 15 renforcent les obligations des CFA sur les ruptures de contrat et sur l'information des apprentis, notamment mineurs, avec les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et les voies de signalement à l'inspection du travail.
L'indicateur 19 demande, pour les séquences à distance, de vérifier l'effectivité du suivi par les apprenants. Les preuves attendues sont celles que produit une plateforme : relevés de connexion, taux de complétion, traces d'activité. L'arrêté du 28 octobre 2026 y ajoute un seuil, au-delà duquel un référent pédagogique doit être désigné : plus de huit intervenants par formation, le compte se faisant par formation et non par organisme.
L'indicateur 20 ajoute la qualité du pilotage et la participation à la gouvernance, avec un seuil fixé par le même arrêté : moins de 50 % des heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents déclenche une surveillance renforcée.
Sous-traitance, appréciations, amélioration continue
L'indicateur 27 impose une traçabilité de la sous-traitance dans les contrats eux-mêmes : clause de conformité au référentiel, modalités de contrôle, preuves attendues du sous-traitant. Pour une formation certifiante conduite sous habilitation, il faut en plus prouver que le sous-traitant respecte les conditions du certificateur.
L'indicateur 30 précise que le recueil des appréciations auprès des financeurs se fait « le cas échéant », ce qui lève une ambiguïté ancienne pour les organismes qui ne travaillent pas avec des financeurs institutionnels.
L'indicateur 32 ajoute une analyse des risques portant sur la qualité des formations. Un plan d'amélioration qui se contente de lister les réclamations reçues ne répond plus à la demande : il faut aussi dire ce qui pourrait mal tourner, et ce qui est fait pour l'éviter.

Le guide de lecture V10
Le guide de lecture a été mis en ligne le 30 octobre 2026 par le ministère du Travail, dans sa version 10. C'est lui qui décrit, indicateur par indicateur, le niveau attendu et les éléments de preuve admis.
Sa portée doit être comprise correctement. Le guide n'a pas valeur réglementaire : il explicite le référentiel fixé par le décret. En pratique, c'est pourtant le document que votre auditeur ouvrira, et c'est celui qui dira si votre relevé de connexions constitue ou non une preuve recevable au titre de l'indicateur 19.
Deux conséquences. D'abord, les indicateurs que le décret n'a pas modifiés peuvent quand même vous demander du travail, parce que le guide a précisé ce qu'il attend. Les lectures publiées évoquent une vingtaine d'indicateurs concernés par des précisions de guide sans modification de décret, avec des décomptes divergents selon les certificateurs. Ensuite, un chantier de mise en conformité qui se construit uniquement sur le décret passe à côté de la moitié du sujet.
L'arrêté du 28 octobre 2026 : l'audit change aussi
Le même mouvement a touché les règles d'audit. L'arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation, NOR TRSD2609878A, a été publié au JORF n° 0256 du 1er novembre 2026.
Ce qu'il change, pour un organisme :
- l'identité et la qualité des participants à l'audit sont vérifiées au démarrage, et seuls le dirigeant et des salariés mandatés en emploi permanent peuvent y participer ;
- l'audit de surveillance se tient sur site, et non plus à distance, pour les CFA et les nouveaux entrants ;
- la durée de base de la surveillance passe à une journée lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 150 000 et 750 000 euros, une journée d'audit comptant sept heures ;
- une catégorie d'actions restée sans activité depuis l'audit initial est retirée du certificat ;
- l'auditeur signale au certificateur, avec des éléments factuels, tout dysfonctionnement constaté.
Une règle de décompte des non-conformités circule également : cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision vaudraient une non-conformité majeure, contre un seuil bien plus élevé auparavant. Cette règle n'est documentée que par une source dans nos vérifications. Demandez-la à votre certificateur avant d'en tirer des conclusions sur votre propre dossier.
La transition, et la date à retenir
La période transitoire est la partie la plus mal comprise de la réforme, parce qu'elle est facultative.
Un organisme déjà certifié ou labellisé, ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026, peut faire réaliser son audit initial, de surveillance ou de renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026 selon les règles applicables au 31 octobre 2026. Le texte dit que ces organismes « peuvent » : c'est une faculté, pas un droit automatique, et elle se confirme par écrit avec le certificateur.
Un organisme non certifié qui n'avait pas programmé son audit initial avant le 1er novembre 2026 est audité sur le nouveau référentiel, sans fenêtre.
À partir du 1er janvier 2027, tous les audits suivent les nouvelles modalités. Aucune prolongation n'est annoncée à la date de rédaction de cet article.

Ce qu'il faut reprendre, concrètement
Un chantier de mise à niveau se découpe en quatre lots, du plus visible au plus profond.
Vos pages publiques. Les indicateurs 1, 2 et 3 se jugent sur votre site. Chaque fiche de formation doit porter le type de reconnaissance délivrée, les modalités pédagogiques, les modalités de financement, les délais d'accès et l'accessibilité. Vos résultats publiés doivent indiquer leur méthode de calcul.
Vos contrats. L'indicateur 27 se joue dans les documents signés avec vos sous-traitants, pas dans une note interne. Une clause de conformité au référentiel, des modalités de contrôle et la liste des preuves attendues forment le minimum.
Vos traces de suivi. L'indicateur 19 demande des preuves d'effectivité du suivi à distance. Si vos séquences asynchrones ne produisent aujourd'hui aucun relevé exploitable, c'est le chantier le plus long des quatre.
Votre boucle d'amélioration. L'indicateur 32 attend une analyse des risques, et l'indicateur 33, pour les CFA, une évaluation des contenus distincte de la satisfaction. Les deux supposent de collecter autre chose que ce que vous collectez déjà.
Ce que la réforme ne change pas
Il est utile de délimiter le chantier par ce qui en sort.
Les sept critères sont les mêmes qu'en 2019. Leur ordre, leur intitulé et leur logique n'ont pas bougé : information du public, objectif et adaptation des prestations, accueil et suivi, adéquation des moyens, qualification du personnel, investissement dans l'environnement professionnel, appréciations et amélioration continue. Un organisme qui a construit son système documentaire autour de ces sept entrées n'a rien à réorganiser.
La durée de validité du certificat ne change pas, ni le rythme des audits : un audit initial, une surveillance, un renouvellement. La surveillance se tient entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois, comme auparavant. Ce qui change est son lieu pour les CFA et les nouveaux entrants, et sa durée pour une tranche de chiffre d'affaires.
Le critère 5, sur la qualification du personnel, n'est touché par aucune modification de décret. Les deux indicateurs qu'il porte, 21 et 22, relèvent de précisions du guide de lecture.
Enfin, la charge de la preuve reste la même. L'auditeur juge sur un échantillon de dossiers et sur ce que vous produisez le jour de l'audit. Une pratique excellente qui ne laisse pas de trace reste invisible, et une procédure écrite sans application reste une procédure écrite.
Un cas pratique : un organisme fictif lit la réforme en une semaine
Imaginons un organisme de deux personnes, que nous appellerons Kappa, certifié depuis un peu plus d'un an. Le cas est inventé, il sert à montrer un enchaînement possible.
Lundi, la dirigeante lit le résumé de la réforme et note une seule question : quel référentiel s'appliquera à son prochain audit ? Elle l'envoie par écrit à son certificateur, avec ses catégories d'actions déclarées. Mardi, elle dresse la liste des douze indicateurs réécrits et regarde, pour chacun, la pièce qu'elle possède aujourd'hui et sa date. Mercredi, elle trie : trois pièces à jour, cinq à retoucher, quatre à construire.
Jeudi, elle s'attaque à ce qui demande du temps long, c'est-à-dire aux preuves qui se produisent dans la durée plutôt qu'à celles qui se rédigent. Vendredi, elle écrit une page de plan : qui fait quoi, pour quelle date, avec quel point d'étape avant l'audit.
Rien de tout cela n'exige un grand projet. La semaine donne une carte, la carte donne un ordre, et l'ordre évite de tout traiter en même temps.
Les trois erreurs qui reviennent le plus
La première consiste à traiter la réforme comme une mise à jour de documents. Les indicateurs 2, 19 et 32 demandent des données produites dans la durée : une méthode de calcul appliquée sur douze mois, des relevés de suivi à distance, une analyse de risques révisée. Ces trois éléments ne se fabriquent pas la veille de l'audit.
La deuxième consiste à publier des chiffres flatteurs sans méthode. Un taux de satisfaction de 98 % calculé sur sept répondants, affiché sans effectif ni période, expose à deux reproches en même temps : l'insuffisance de l'indicateur 2 et l'information trompeuse du public au titre de l'indicateur 1. Un taux plus modeste, mais daté, sourcé et calculé de façon explicite, tient mieux en audit.
La troisième consiste à attendre le guide de lecture pour commencer. Le guide V10 est publié depuis le 30 octobre 2026. Les organismes qui patientaient ont désormais le document complet, et la période transitoire se referme le 31 décembre.
Lire la réforme sans se laisser déborder
Une réforme de référentiel produit beaucoup de commentaires, et les lectures divergent parfois. Quelques réflexes aident à garder la tête froide.
Distinguer le texte, le guide et les commentaires. Le décret dit ce qui est exigé, le guide de lecture précise le niveau attendu, les articles de blog résument. Quand deux sources se contredisent, remontez au texte, puis demandez à votre certificateur.
Ne pas confondre nouveauté et urgence. Un indicateur nouveau ou réécrit n'est pas forcément celui qui menace le plus votre prochain audit. Regardez d'abord où vos preuves sont les plus fragiles.
Écrire ses décisions. Quand vous choisissez d'interpréter un point d'une certaine façon, notez la date, la source et la personne qui a tranché. En audit, une interprétation défendue par écrit pèse plus qu'une interprétation improvisée.
Garder une trace des questions posées au certificateur. Ses réponses écrites constituent votre meilleure protection si l'auditeur adopte plus tard une lecture différente.
Ce que Quali4mation apporte sur ce chantier
Une partie du travail est documentaire, et aucun logiciel ne l'écrira à votre place. Une autre partie est de la production de preuves datées, et c'est là qu'un outil change la durée du chantier.
Ce que le moteur fait aujourd'hui :
- il calcule les indicateurs de résultats à partir des dossiers, sur douze mois glissants, et conserve un instantané daté et figé de chaque publication, avec la période, le périmètre, la méthode, les numérateurs et les dénominateurs ;
- il expose la dernière publication par une adresse publique en lecture, ce qui évite de recopier des chiffres à la main sur une page du site ;
- il refuse d'afficher un pourcentage sous un effectif de 30 au dénominateur, et affiche « effectif insuffisant » à la place ;
- il gère un coffre de documents administratifs, avec date de fin de validité, empreinte du fichier, rattachement aux indicateurs, et production d'un dossier d'audit en archive ZIP classée par critère et par indicateur ;
- il alerte sur l'échéance du certificat Qualiopi 180 jours avant, puis à 90, 60, 30 et 7 jours ;
- il produit dix-neuf indicateurs de pilotage calculés, jamais saisis, et rattache neuf indicateurs du référentiel aux chiffres qui les documentent.
Ce qu'il ne fait pas encore, et il faut le dire : le tableau des indicateurs du logiciel couvre aujourd'hui 32 indicateurs. L'indicateur 33 n'y figure pas. Les libellés affichés restent abrégés, le texte officiel du référentiel faisant foi. Et un indicateur de pilotage n'est pas un indicateur validé : il alimente la preuve, le jugement reste à l'auditeur.
Vous pouvez regarder comment ces écrans se présentent sur la page fonctionnalités Qualiopi, ou ouvrir un essai pour tester sur vos propres données.
Questions fréquentes
Dois-je repasser un audit à cause du décret ?
Non. Le décret ne provoque aucune recertification anticipée. Votre certificat court jusqu'à son échéance, et c'est votre prochain audit, qu'il soit de surveillance ou de renouvellement, qui portera sur le nouveau référentiel.
Mon audit est prévu en décembre 2026, quel référentiel s'applique ?
Si vous êtes déjà certifié ou labellisé, ou si votre audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026, vous pouvez rester sur les règles applicables au 31 octobre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Cette faculté se confirme avec votre certificateur, par écrit.
L'indicateur 33 me concerne-t-il si je ne fais pas d'apprentissage ?
Selon les lectures publiées du guide V10, l'indicateur 33 est spécifique aux CFA. Si vous n'exercez aucune action par apprentissage, il ne devrait pas vous être opposé. Faites confirmer ce point par votre certificateur, car il conditionne un chantier entier.
Combien d'indicateurs ont vraiment changé ?
Douze indicateurs sont modifiés par le décret selon les lectures convergentes, un treizième faisant débat. À cela s'ajoutent les indicateurs que le décret laisse intacts mais que le guide de lecture V10 précise, et dont le nombre varie selon les certificateurs.
Où trouver le texte officiel ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est consultable sur Légifrance, de même que l'arrêté du 28 octobre 2026. Le guide de lecture V10 est publié par le ministère du Travail. Cet article résume ces textes, il ne les remplace pas.
Que faire en priorité si je suis seul dans mon organisme ?
Reprendre les fiches de formation du site, parce que les indicateurs 1, 2 et 3 s'y jugent et que le travail est borné. Puis la méthode de calcul de vos résultats publiés. Les contrats de sous-traitance viennent ensuite, et seulement si vous sous-traitez.
Ma documentation actuelle est-elle perdue ?
Non. Une pièce déjà conforme, datée et à jour, garde sa valeur. L'effort porte sur l'écart entre ce que vous avez et ce que demande l'indicateur réécrit, pas sur une refonte générale.
Un logiciel suffit-il à être conforme ?
Non. Un logiciel comme Quali4mation prépare l'audit en tenant les preuves et en produisant les chiffres, mais il ne confère pas la certification, qui reste prononcée par l'organisme certificateur.
Par où commencer cette semaine
Trois actions tiennent en quelques heures et réduisent le risque réel.
- Demandez par écrit à votre certificateur quel référentiel s'appliquera à votre prochain audit, et si la période transitoire vous est ouverte. La réponse conditionne votre calendrier.
- Ouvrez le guide de lecture V10 aux indicateurs 1, 2 et 3, et comparez-les ligne à ligne avec ce que porte aujourd'hui votre site. C'est le lot le plus rapide à corriger.
- Écrivez la méthode de calcul de vos taux publiés : période, population, question retenue, nombre de répondants. Même imparfaite, une méthode écrite vaut mieux qu'un pourcentage sans origine.
Cet article décrit l'état des textes au 15 novembre 2026. Il informe et ne constitue ni un conseil juridique ni une position de certificateur. Vérifiez chaque point auprès de votre organisme certificateur ou d'un conseil avant toute décision.
Sources et niveau de confirmation
Les libellés cités sont des résumés issus de lectures publiées par des organismes certificateurs, jamais des citations du texte officiel. Chaque ligne indique le niveau de confirmation.
Méthode : Légifrance, travail-emploi.gouv.fr et impots.gouv.fr n'ont pas pu être consultés directement depuis l'environnement de rédaction (protection anti-robot et restriction d'accès ; voir ../a-verifier.md). Chaque affirmation ci-dessous est donc appuyée sur au moins deux sources secondaires indépendantes qui citent le texte. Le texte officiel prévaut en cas d'écart.
| # | Affirmation de l'article | Texte / source | Lien | Consulté le | Niveau |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences | Décret, JO du 4 août 2026, JORF n° 0180, NOR TRSD2619632D | legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509 (non consultable depuis l'environnement) ; reprise : anfh.fr/reglementation/decret-ndeg-2026-728-du-1er-aout-2026-relatif-au-referentiel-national-sur-la-qualite-des-actions | 15/11/2026 | Confirmé (3 sources concordantes) |
| 2 | Le décret est pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail et remplace l'annexe rattachée à l'article R. 6316-1 | Commentaires du décret | certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-2026 | 15/11/2026 | Vraisemblable, à vérifier sur le texte |
| 3 | Le décret modifie le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 | Certificateur | certifopac.fr/qualiopi/referentiel | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 4 | Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs ; les 7 critères sont inchangés | Certificateurs | certifopac.fr/qualiopi/referentiel ; certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Confirmé (4 sources) |
| 5 | Entrée en vigueur au 1er novembre 2026 | Décret, art. d'entrée en vigueur | anfh.fr/reglementation/decret-ndeg-2026-728-du-1er-aout-2026-relatif-au-referentiel-national-sur-la-qualite-des-actions | 15/11/2026 | Confirmé (5 sources) |
| 6 | Indicateurs modifiés : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 32 | Lectures du décret | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs ; certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-2026 | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) ; divergence sur l'indicateur 13 |
| 7 | Indicateur 33 : évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de la satisfaction ; classé spécifique CFA par le guide V10 | Lectures du décret et du guide | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs ; certifopac.fr/qualiopi/referentiel | 15/11/2026 | Confirmé sur le contenu ; classement CFA à confirmer |
| 8 | Indicateur 1 : ajout du type de reconnaissance, des modalités pédagogiques et de financement | Lectures du décret | certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-2026 | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 9 | Indicateur 2 : modalités de calcul des taux à préciser de manière transparente | idem | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 10 | Indicateur 3 : taux d'obtention, blocs, équivalences, passerelles, suites de parcours (dont poursuites d'études) et débouchés | idem | certiforma.fr/projet-decret-referentiel-qualiopi-novembre-2026 | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 11 | Indicateur 12 : étendu à tous les prestataires, ajout violences, harcèlement, discriminations | Lecture du décret | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Une source ; seuil « plus de 2 jours » non confirmé |
| 12 | Indicateur 19 : effectivité du suivi à distance (relevés de connexion, complétion, traces LMS) | idem | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 13 | Indicateur 27 : traçabilité de la sous-traitance dans les contrats, clause de conformité, modalités de contrôle | idem | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 14 | Indicateur 32 : ajout d'une analyse des risques sur la qualité des formations | idem | certiflash.fr/blog/qualiopi-v10-decret-2026-728-nouveau-referentiel-33-indicateurs | 15/11/2026 | Une source |
| 15 | Guide de lecture V10 mis en ligne le 30 octobre 2026 par le ministère du Travail | Certificateur | certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi ; qualitia-certification.fr/version-10-du-guide-de-lecture-qualiopi | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 16 | Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation, NOR TRSD2609878A, JORF n° 0256 du 1er novembre 2026 | Arrêté | legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041105 (non consultable) ; reprise : certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 17 | Seuil indicateur 19 : plus de 8 intervenants par formation ; seuil indicateur 20 : moins de 50 % des heures par des permanents | Arrêté du 28/10/2026 | certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi | 15/11/2026 | Une source |
| 18 | Transition jusqu'au 31 décembre 2026 pour les organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026 ; régime unique au 1er janvier 2027 | Arrêté, art. 11 bis | certifopac.fr/qualiopi/actualites/arrete-28-octobre-2026 ; certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi | 15/11/2026 | Confirmé (2 sources) |
| 19 | Surveillance sur site pour les CFA et nouveaux entrants ; surveillance entre le 14e et le 22e mois | Arrêté | certifopac.fr/qualiopi/actualites/arrete-28-octobre-2026 | 15/11/2026 | Une source |
| 20 | Durée de surveillance portée à 1 jour pour un CA de 150 000 à 750 000 € ; 1 jour = 7 heures | Arrêté | certifopac.fr/qualiopi/actualites/arrete-28-octobre-2026 | 15/11/2026 | Une source |
| 21 | Cinq non-conformités mineures non levées valent une non-conformité majeure | Certificateur | certiforma.fr/guide-v10-arrete-28-octobre-2026-qualiopi | 15/11/2026 | Une seule source — écrit au conditionnel dans l'article |
| 22 | Catégorie d'actions sans activité retirée du certificat | Arrêté | certifopac.fr/qualiopi/actualites/arrete-28-octobre-2026 | 15/11/2026 | Une source |
Capacités du logiciel citées dans l'article
| Affirmation | Source interne |
|---|---|
| Indicateurs de résultats calculés sur 12 mois glissants, instantané daté et figé, lecture publique | s4m-essai/docs/INDICATEURS_QUALIOPI.md (04/11/2026) |
| Seuil de 30 au dénominateur, « effectif insuffisant » | idem |
| Coffre de documents administratifs, empreinte SHA-256, dossier d'audit ZIP par critère et indicateur | s4mfinal/docs/ARCHIVAGE_ADMINISTRATIF.md (14/11/2026) |
| Alertes certificat à 180, 90, 60, 30 et 7 jours | idem |
| 19 KPI calculés, 9 indicateurs Qualiopi visés (1, 2, 11, 12, 17, 21, 30, 31, 32) | s4mfinal/docs/PILOTAGE_KPI.md (14/11/2026) |
| Le tableau Qualiopi du logiciel couvre 32 indicateurs ; libellés abrégés | s4mfinal/docs/ARCHIVAGE_ADMINISTRATIF.md, § 4 |